L'année qui vient sera la dernière année du quinquennat d’Emmanuel Macron avec les élections présidentielles. Pourtant, pour 2022, la loi de finance apporte comme chaque année de légers changements qui vont impacter l’imposition des Français…. Pas de grand chambardement, mais certains niveaux sont revus pour tenir compte de l'inflation, certains dispositifs reconduits, précisés, simplifiés... Retour sur quelques point clés.
En ce début 2022, l’inflation semble faire son grand retour. Cela implique que certains produits coûteront plus cher du fait de l'augmentation des prix pour le consommateur. Mauvaise nouvelle pour le pouvoir d'achat... Mais cela impacte aussi les contribuables !
Une augmentation des salaires pour compenser l'inflation entrainera une hausse du revenu imposable. La bonne nouvelle est que le barème de l’imposition sur le revenu est cette année réévalué en hausse de 1,4%, pour tenir compte de l’inflation. Du fait de cette révision des seuils, à revenu égal, on aura un gain équivalent à une diminution d’impôts sur le revenu en 2022. Les seuils d’entrée ont été ainsi uniformément rehaussés pour chaque tranche du barème de l'impôt (ce barème s’entend par part du foyer fiscal). Ce gain moyen d'impôt n'impactera pas tous les Français, car une majorité de contribuables ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (même s'ils sont soumis à une fiscalité via les droits sociaux sur les salaires ou la TVA sur leurs achats).
L’année 2022 marque une continuation de la suppression de la taxe d’habitation (qui était payée par les occupants d'un logement au 1er janvier) : cette disparition avait déjà commencé sous condition de ressources. En revanche, la taxe foncière (qui touche les propriétaires et dont le mode de calcul est en train d’être réformé) devrait continuer d’augmenter.
La taxe d’habitation sur les résidences principales a été progressivement diminuée en 2018, et depuis 2020, 80% des foyers fiscaux en étaient exonérés. Pour être exonéré de taxe d’habitation sur votre résidence principale en 2022 le revenu fiscal de référence (RFR) par part du quotient familial en 2021 doit être inférieur à 28150€. Pour les 20% restants, le montant avait déjà été diminué de 30% en 2021, et la réduction passe à 65% en 2022 avant une suppression totale en 2023. A noter que cette disparition ne concerne pas les résidences secondaires !
Un simulateur en ligne permet d’estimer le montant de la taxe d’habitation. Si vous êtes mensualisé, pour éviter d’avoir à avancer des montants qui vous seraient par la suite remboursés du fait de la réduction, il peut être judicieux de demander à ajuster les prélèvements. A noter que la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance-télé) qui est également liée à l’occupation d’un logement au 1er janvier reste inchangée à 138€ en France métropolitaine.
La taxe foncière est également un impôt local sur les propriétaires. Il porte sur la détention d’un actif immobilier, qu’il soit occupé ou non par son propriétaire. Son montant moyen devrait augmenter d’environ 3% en 2022.
A noter que son mode de calcul se fonde sur des valeurs locatives cadastrales devenues souvent obsolètes car liées à des données datant des années 70 et réévaluées avec l’inflation. Un coefficient local est ensuite appliqué. Il est prévu une révision des valeurs locatives d’ici 2026, pour tenir compte de la réalité du marché (d’ailleurs les propriétaires de biens loués devront communiquer à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023 les loyers pratiqués). Il est anticipé que le montant de la taxe devrait significativement augmenter avec la réforme (avec certes des gagnants et des perdants). Les valeurs locatives cadastrales sont également utilisées pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Les dépenses au titre de l’emploi d’un salarié à domicile donnent droit à un crédit d’impôt de 50% dans une limite de 12 000 à 20 000 euros suivant la composition du foyer. Ce crédit d’impôt sur le revenu entrainait cependant des décalages de trésorerie pour les 4,2 millions de ménages ayant un employé à domicile. A compter de 2022, l’Etat prendra directement en charge 50% de la rémunération.
Le don a des associations caritatives venant en aide aux personnes en difficulté (dispositif « Coluche ») permet de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 75%. Le plafond de la réduction avait été presque doublé à hauteur de 1000 euros en raison de la crise de la Covid-19. Ces modalités sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2023.
Concernant les dons au culte : la déduction fiscale sur les dons au culte (à 75 % dans une limite de 554 euros) est reconduite jusqu’au 31 décembre 2022.
Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 25 % de l’investissement au capital d’une PME (que ce soit en direct ou via un FIP ou un FCPI). Cela dans la limite d’un investissement annuel de 50 000 euros (100 000 euros pour un couple).
Le déduction IR PME avait été relevée de 18% à 25% à la suite de la transformation de l’ISF en IFI et de la suppression de la déduction «TEPA-ISF ». Ce taux de déduction majoré est reconduit en 2022. Il est soumis au plafonnement des niches fiscales.
Le dispositif Pinel qui concerne en pratique la majorité des logements construits en VEFA a été reconduit jusqu’en 2024. Les conditions restent inchangées en 2022 (réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 %. pour des engagements locatifs de 6, 9 ou 12 ans). Par la suite les taux de déduction seront significativement réduits. Pour conserver l’avantage plein à titre dérogatoire, il faudra alors respecter un cahier des charges précis (localisation dans un quartier prioritaire, norme RE2020, ou critère de qualité du logement)
D’autres dispositifs sont prorogés ou modifiés :
Mise en place en 2020 en remplacement d’anciens dispositifs, « MaPrimeRénov » vise à financer les travaux de rénovation éligibles, prioritairement dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques. Désormais accessible à tous les propriétaires, il sera cependant réservé aux logement de plus de 15 ans. La prime dépend du niveau de ressources et du gain lié aux travaux de rénovation énergétique. Elle est ouverte aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou aux copropriétés. Ce dispositif a connu un grand succès avec une enveloppe budgétaire annuelle de 2 milliards d’euros.
La loi améliore les conditions d’exonération jusqu’à fin 2024 pour les dirigeants de PME cédant leurs parts dans leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite. Le seuil d’exonération est ainsi relevé de 300 000 euros à 500 000 euros et le seuil d’exonération partielle de 500 000 euros à 1 million d’euros. Lorsque la cessation de fonction précède la cession le délai d’éligibilité est porté de deux à trois ans.
Divers dispositifs sont reconduits ou précisés en 2022 :
L'impôt est calculé par les services fiscaux sur la base des déclarations des revenus 2021. Le calcul n'est pas forcément aisé car les règles évoluent et il y a plusieurs modes de calcul selon la nature du revenu (salaire, revenues fonciers, revenue du patrimoine ou plus value). Par ailleurs le mode de calcul peut varier en fonction de la composition du ménage. Malgré tout avec un bon tableau excel il est toujours possible de recalculer le niveau d'imposition théorique !
Si l'on fait un rapide tour du mode de calcul des impôts en France, il y a plusieurs types de revenus qui donnent lieu à des impôt. Dans les grandes lignes :
Par exemple :
- un célibataire qui a 80k€ de revenu net aura un taux d'imposition marginal de 41% (le montant de l'impôt est calculé par tranche pour une part)
-un couple qui a le même revenu net imposable de 80k€ aura sa tranche supérieure calculée sur 2 parts soit 40k€ (selon la grille ci-dessus par exemple, la part supérieure à 26k€ sera imposée au taux marginal supérieur de 30%). Le montant de l'imposition obtenue sera multiplié par deux.
La célibataire sera imposé à 23% en moyenne et le couple à 15% (avec des enfants leur taux d'imposition baissera encore pour tenir compte de la composition du foyer grâce à ce mécanisme dit de quotient familial et au fait qu'il auront alors 3 parts pour 2 enfants par exemple).
In fine l'imposition va donc dépendre du montant mais également du type de revenu et éventuellement de la composition du foyer fiscal. Les profits d'une société sont imposés au niveau de la société et éventuellement au niveau personnel en cas de versement de dividende. A noter que les SCI sont (sauf cas particulier) généralement transparentes fiscalement (imposition des revenus fonciers au niveau des détenteurs).
La prise en compte du mode de détention de certains actifs (contrat d'assurance-vie, PEA par exemple), du montant absolu (exonération possible en dessous de certains seuils), de la domiciliation fiscale du contribuable (prise en compte du lieu où les revenus sont générés, application de conventions fiscales internationales), de certains mécanisme de plafonnement (somme des impôts IR et ISF inférieure à 75% des revenus), des schéma donnant droit à des crédits ou des réduction d'impôt (Pinel, Malraux, Girardin pour l'investissement dans les départements d'Outre-Mer, IR PME, employé à domicile...) ou de différents abattements applicables, peuvent rendre les calculs fastidieux. Il existe heureusement un simulateur d'impôt sur le site du gouvernement qui permet d'estimer précisément son impôt pour la majorité des cas (avec une version simplifiée et un modèle complet)
Dans l'attente de connaitre le revenu de l'année, les prélèvements à la source sont établis sur la base de l'imposition N-1. Il est possible de moduler le prélèvement à la baisse si l'on anticipe une baisse de revenu (baisse de salaire ou perte de travail, interruption d'une location, anticipation d'une baisse de la taxe d''habitation...) afin d'éviter le remboursement d'un trop perçu par l'Etat en fin d'année.
Grâce aux outils de simulation tels que le simulateur d'impôt en ligne, il est possible d'indiquer les points clés (revenu prévisionnel, composition du foyer fiscal...) afin d'estimer le taux de prélèvement adéquat. Attention à faire cela de bonne foi, avec des éléments rationnels, auquel cas l'on risque de se voir appliquer une pénalité par l'administration fiscale.
Concernant l'impôt sur le revenu, pour un célibataire avec une part, le revenu, ne doit pas dépasser 17 270 € de revenu net pour l'année 2021. Cela est supérieur au seuil d'imposition inférieur du barème 2022 de 10225 euros.
Cela illustre la complexité du système fiscal français : le montant final de l'impôt va en effet résulter d'un calcul qui intégra un abattement forfaitaire, une décote par le revenu net imposable est proche des seuils d'impositions, d'une franchise si le résultat est inférieur au seuil de perception de 60€...
Le calcul détaillé ci-dessous (qui peut être reconstitué via le simulateur d'impôt):
- salaire net : 17 270 € (ce qui correspond au montant versé par l'employeur sur la fiche de paie)
- revenu imposable après application de l'abattement forfaitaire de 10% : 15 543€ (il est en effet possible de déduire le cas échant des frais réels ou de bénéficier de droit d'un abattement de 10% sur le revenu déclaré. Cet abattement étant alors de 442 € à 12 652 € pour chaque salaire déclaré....)
- Impôt brut théorique : (15543 € - 10225 €) x 11% = 585 €
- Décote appliquée à l'impôt brut : 525 €
- Impôt réel = 60 €
–Total de l'impôt réel final après application de la franchise : 0 €
Ceci représente la situation pour une part de quotient familial, le montant sera différent pour un couple (2 parts de quotient familial) mais encore changeante pour un parent seul avec deux enfants mineurs (2 parts également)...
Il existe également des seuils minimum de revenus fonciers, ou de revenus des capitaux (intérêts) en dessous desquels il n'y a pas d'imposition. De même pour la cession d'un immeuble par un contribuable dont le prix est inférieur au seuil de 15 000 euros, il y a exonération d'impôt sur les plus-values
Concernant l'IFI (qui a remplacé l'ISF) le seuil d'imposition est une valeur de patrimoine immobilier nette du foyer de 1,3M€ au 1er janvier de l'année d'imposition (abattement de 30% pour la résidence principale, biens "professionnels" par exemple loués en LMP exonérés). Cependant une personne redevable de l'IFI qui n'aurait pas de revenu, sera remboursée de cet impôt grâce au mécanisme de plafonnement ("bouclier fiscal") qui limite l'impôt sur le revenu à 75% du revenu du contribuable.
Le taux d'imposition peut-être calculé via le ratio final : impôt payé sur revenu déclaré. Ce taux réel va dépendre de nombreux élément : la nature des revenus et de leur montant, la composition du foyer fiscal et le nombre de part, des abattements éventuels, de l'application d'un barème de l'impôt progressif ou proportionnel (flat-tax).
Il peut-être utile de connaitre son taux marginal d'imposition (TMI) : c'est à dire le montant de la tranche supérieure du barème de l'impôt dans laquelle on se trouve. Cela permettra d'estimer l'économie d'impôt que l'on pourra réaliser du fait de réintégrations de charges.
La pente de la décote sera proportionnelle au taux marginal: ainsi si la tranche supérieure du revenu se situe dans la zone de 41% par exemple, toute déduction de charge de 100 euros appliquée à cette tranche permettra une économie d'impôt de 41 euros. L'application d'éventuels avantages de ce type permet de réduire son revenu imposable et in fine son impôt à hauteur du taux marginal d'imposition, Par opposition aux crédits d'impôts qui sont une somme absolue directement déduite de l'impôt (sans impact du taux d'imposition).
Attention cependant il est possible par exemple de générer des déficits fonciers (montant des loyers inférieurs aux charges liées) qui seront considérés comme des déficit globaux et imputable sur le revenu imposable global. Peut exister cependant des plafonds d'imputation annuelle (avec possibilité de report du solde sur les années suivantes). On ne peut pas par ailleurs toujours combiner des revenus et des pertes qui ne sont pas de même nature : on ne peut par exemple pas imputer une moins value sur une cession d'action (imposée suivant le régime des plus-value) sur montant de revenu au titre de salaires ou de revenus fonciers (imposés au barème de l'IRPP)
Avec le système du prélèvement à la source, étant donné la complexité du système fiscal, il se peut que l'imposition finale calculée pour l'année fiscale soit supérieure aux montants déjà versés (c'était le cas pour avec le système des acomptes). En effet en vertu des règles en vigueur, les acomptes se fondent sur la dernière situation connue qu'on suppose inchangée et n'anticipent pas par défaut une baisse de revenu et d'impôt.
Une fois le montant de l'imposition établi (à partir de la déclaration d'impôt des revenus de l'année N-1) les lettres de remboursement sont adressées le cas échéant a priori entre août et début septembre avec le montant du solde de trop perçu qui sera remboursé, à l'occasion du recouvrement de l'impôt final. Le remboursement se fera généralement automatiquement par virement sur le compte bancaire du contribuable.
Publication originale de le 04 February 2022 mise à jour le 28 February 2022
Investissements immobilier et PME
