Fiscalité Expatrié

La fiscalité a l’avantage d’être fixée par des textes souvent précis. Dans la cadre de règles globales, elle est censée prendre en compte la situation de chacun. Ses modalités pourront varier en fonction du montant et de la nature des revenus ou du statut (marié, célibataire…) de chaque contribuable concerné. Avec la mondialisation, l’expatriation - qui concerne désormais plus de 3 millions de français – a introduit des spécificités supplémentaires qui impliquent de prendre en compte le caractère international de la situation. S’il est difficile de présenter un cadre précis et exhaustif pour toutes les situations, il est possible de revenir sur quelques grands concepts.

Expatriation et résidence fiscale

Un expatrié ou « expat » est une personne d’une certaine nationalité résident à l’étranger. Cependant le calcul de l’imposition sera lié avant tout au concept de “résidence fiscale”. Cette notion est a priori elle-même en grande partie liée au lieu de domiciliation (lieu de résidence plus de 183 jours par an) du foyer. Cependant l'appréciation peut varier suivant les pays concernés. D'autres critères autres que la durée de résidence dans le pays peuvent-être pris en compte. Un individu “expatrié” ne sera ainsi pas forcément considéré automatiquement “non-résident fiscal” en fonction par exemple :

• Du lieu de scolarisation des enfants,
• De la détention d'un lieu de résidence permanent en France,
• De la notion de lieu des intérêts économiques (patrimoine, activité, revenus...).

Il peut y avoir par ailleurs de cas particulier (travailleurs « frontaliers » par exemple). Si dans la plupart des cas la situation est non équivoque (ainsi une personne établie avec sa famille à l’étranger et y travailler), l'appréciation peut-être plus difficile dans le cas de personnes résidents et exerçant une activité dans plusieurs pays, sans lieu de travail fixe par exemple (le cas de la succession de Johnny Hallyday a ainsi posé de nombreux débats sur le cadre prendre en compte étant donné la situation mode de vie du chanteur et de sa famille).

Les conventions fiscales

Définition d’un convention fiscale

En théorie, les expatriés, étant par nature domiciliés à l'étranger sont pour la plupart, “non-résidents fiscaux” dans leur pays d’origine il ne devraient ainsi être que peu concernés par l’imposition dans leur pays d’origine
Dans la pratique ils peuvent néanmoins être concernés sous certaines conditions. Pour les français par exemple dans la mesure où ils conservent un lien avec la France : à l'occasion d'un investissement, de la détention d'un actif, de la perception de revenus de source française.

Afin de gérer au mieux la question de l'imposition dans tel ou tel état, il existe des “conventions fiscales”. Ce sont des traités bilatéraux entre états qui régissent les règles applicables à la fiscalité des non-résidents dans l'autre état. Le but principal et que la fiscalité appliquée le soit dans l'état où cela semble le plus légitime, et par ailleurs d'éviter une-double imposition.
Cela peut parfois donner lieu à des débats pointu : l’Etat français a ainsi longtemps perçu la CSG-CRDS auprès des personnes établies à l’étranger sur les revenus du capital de source française. Alors que les traités européens notamment prévoyaient par ailleurs que l’on ne pouvait pas payer deux fois (en France et dans son pays de résidence) et financer ainsi simultanément plusieurs régimes de protection sociale (sans par ailleurs bénéficier des prestations dans son pays d’origine). Après une longue lutte juridique les contribuables européens ont fini par obtenir gain de cause.

Cas d’application des conventions fiscales

Sans être exhaustif plusieurs situations peuvent se présenter via les conventions fiscales :

• Le non-résident est imposé en France comme s'il était résident,
• Le non-résident est exonéré en France,
• Le non-résident bénéficie de crédit d'impôt égal à la somme qu'il aurait dû payer en tant que résident français (ou bien d'un crédit d'impôt égal à la somme déjà payée dans son pays de résidence),
• Le non-résident n'est pas imposé en France mais on prend en compte son revenu mondial pour ajuster le taux d'imposition dans l'état où il est imposé,

En l'absence de convention fiscale, les choses peuvent devenir moins claires. Il existe alors des systèmes de prélèvement d'office à la source en France (libératoires ou non !) pour les revenus jugés de source française Pour les résidents des pays qui non pas signé de convention, inscrits sur la liste de pays dits “non coopératif”, l'addition peut être salée: un non-résident détenant des stock-options peut ainsi se voir imposé via une retenue à la source de 75% !

Autre source de débats et de complexité : les investissements réalisés par un non-résident via une société intermédiaire (holding, SCI...) située en France ou dans un état tiers.

Par ailleurs, dans le cas de biens immobilier, la règle sera généralement que la fiscalité s'appliquant sera celle de l'état où est situé le bien.

Parfois les expatriés employés par des multinationales peuvent bénéficier de schémas spécifiques gérés par leur employeur.

Taxes en France et expatriés

Le système fiscal français, se caractérise par sa complexité. Malgré des réformes récentes telles que la “flat-tax” ou le prélèvement à la source, il n'en reste pas moins que les prélèvements et impôts touchent à la fois les revenus du travail et du capital mais également parfois la détention d'actifs. Même s'ils ne sont a priori pas les premiers concernés, les non-résidents ne sont pas forcément exempts. Ils peuvent souvent être amenés à remplir deux déclarations, en France et dans leur pays de résidence.

Impôt sur le revenu ou sur les plus-values

Touchant les revenus issus du travail et du capital (mobilier ou immobilier). Par exemple, dans le cadre de la location d'un logement situé en France, les non-résidents seront concernés, par une imposition sur le revenu, à un taux éventuellement spécifique et différent des résidents français via des prélèvement à la source. Charge à eux de réclamer d'éventuels ajustement au regard de leur revenus globaux.

ISF/IFI

Malgré la disparition de l'ISF, ce dernier a été remplacé par l'IFI sur le “Fortune Immobilière” (supposant cependant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3M€). A noter que le total des biens du “foyer fiscal” seront pris en compte (indépendant du statut marital).

CSG/CRDS

Ces prélèvements sociaux ont été désormais portés à 17,2%. L'assiette concerne pour partie les salaires, ou les retraites versées à des résidents ou non-résidents. Cependant elle vise notamment les revenus liés aux revenus du capital (revenus locatifs, dividendes et intérêts, plus-values). A priori les non-résidents ne sont pas concernés, cependant la France a décidé d'intégrer tous de même les revenus issus d'actifs immobiliers détenus en France. Même si les contribuables européens ont obtenu gain de cause concernant la CSG-CRDS, néanmoins par exemple un résident fiscal belge mettant en location un bien en France versera (sauf justification complexe concernant son imposition globale) un IR au taux minimum de 20% et une « taxe de solidarité » à 7,5%…

Taxes locales

Que ce soit via la taxe foncière, taxe d'habitation, droit de mutation dans le cas de transactions, le non-résident sera a priori redevable de ces différentes taxes. Il faudra prendre en compte cela dans le cadre de la détention d'actifs immobiliers en France.

IS (Impôt sur les sociétés)

En tant qu'actionnaire d'une entreprise située en France, le non-résident verra tout de même cette dernière a priori imposée sur ses bénéfices localement. De même le versement de dividendes de source française à des non- résidents peut faire l'objet d'une fiscalité particulière

Droits de succession

En cas d'héritage, les expatriés peuvent néanmoins être concernés par le paiement de droits, si le défunt résidait en France, ou si les biens transmis étaient situé en France.

TVA

La consommation de biens et de services en France par des non- résidents peut faire l'objet d'une exonération en France selon le lieu de résidence. Le consommateur pourra ainsi être parfois exonéré en France s'il est résident d'un état hors communauté européenne.

Exit-Tax

Cette taxe assez spécifique créé en 2011 a été récemment en partie supprimé. Elle visait à éviter l'optimisation fiscale via un changement de domiciliation fiscale. Son principe consistant pour certaines conditions, à imposer immédiatement les plus-values latentes lors d'un départ à l'étranger, ou bien à imposer en France les plus-values générées par la vente ultérieure si celle-ci étaient réalisées dans un certain délais suite au départ de France.

Les situations et raisons pour être imposés partiellement en France, bien qu'expatrié, sont donc multiples ! Elles méritent d'être évaluée au cas par cas en fonction de la situation de chacun après pris en compte des accords entre pays.

Le cas de la fiscalité des non-résidents chez WeshareBonds

Les revenus issus des intérêts de projets présentés sur la plateforme sont actuellement imposés au titre de la « flat-tax » à 30% pour les résident français . Ce montant fait l’objet pour les français d’un prélèvement à la source.
Pour les prêteurs qui ont déclaré leur statut de non-résidents, WeShareBonds n’effectue pas la retenue à la source.
Les prêteurs disposent annuellement d’un état des intérêts perçu sur l’année écoulée. Charge à eux de déclarer ces revenus en conséquence suivant leur situation personnelle et leur lieu de résidence fiscale.

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