Afin d’utiliser la Plateforme WeShareBonds et ses services associés, il est important de lire attentivement les Conditions Générales suivantes, et de les comprendre. En acceptant les conditions générales d’utilisation de WeShareBonds, vous vous engagez à respecter les termes et conditions détaillés ci-après.
Si toutefois vous n’êtes pas d’accord avec les conditions générales d’utilisation de WeShareBonds, et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter lors de votre inscription et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des offres et services proposés par WeShareBonds.
(a) les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme WeShareBonds en date du 13/06/2016 (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à WeShareBonds, à sa plateforme internet, à ses dépendances et ses services associés, ainsi qu’à leur accès.
(b) la Plateforme WeShareBonds, ses dépendances et services associés, sont la propriété exclusive de la société Wiseprofits, Société par Actions Simplifiée (SAS), dont le siège social est situé au 14 avenue de l’opéra - 75001 paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 309 284 (ci-après dénommée « WeShareBonds »).
(c) WeShareBonds est agréé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) sous le numéro FP-2023-6. WeShareBonds dispose par ailleurs du statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), enregistré à l’ORIAS sous le numéro 16002193, qui lui permet de proposer des dons.
(d) En tant que PSFP, WeShareBonds met en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets via des financements obligataires ordinaires pour des projets de financement immobilier et PME.
WeShareBonds présélectionne des offres de titres de créances (obligations simples ou convertibles), selon la politique de sélection figurant sur la Plateforme. WeShareBonds publie sur la Plateforme les offres sélectionnées, met à la disposition des Souscripteurs une Fiche d’Information Clés sur l’Investissement (FICI) répondant aux exigences de l’agrément PSFP permettant une décision d’investissement éclairée. Parallèlement, WeShareBonds met à disposition des Emetteurs ses services de Collecte de souscription pour la bonne exécution des opérations de financement.
WeShareBonds assure ensuite une mission de suivi de l’investissement, consistant notamment à suivre les paiements de coupons et les remboursements dus des obligations.
AMF : désigne l’Autorité des Marchés Financiers française.
API : désigne l’interface de programmation permettant d’interconnecter deux systèmes distincts entre eux, et d’échanger des informations.
Client : désigne les membres de WPF, clients particuliers, Clients Professionnels ou Fonds, ayant passé le premier tunnel d’inscription et dont le profil investisseur a été validé par WeShareBonds.
Client Averti : désigne un client averti au sens du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif.
Client Non Averti : désigne un client non averti au sens du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif.
Client Professionnel : désigne un client professionnel au sens du règlement général de l’AMF.
Club Deal : désigne un groupe de Clients Avertis ayant accepté de donner leur opinion sur les Opérations présentées sur la Plateforme, et disposant de la possibilité de manifester individuellement leur Engagement de Souscription durant la Période de Pré-Collecte et la Période de Pré-Marketing. Les Clients Avertis membres du Club Deal ont également la possibilité de manifester leur Engagement de Souscription lors de la Période de Collecte.
Club Preview : désigne un groupe de Clients Avertis ayant accepté de donner leur opinion sur les Opérations présentées sur la Plateforme, et disposant de la possibilité de manifester individuellement leur Engagement de Souscription durant la Période de Pré-Collecte. Les Clients Avertis membres du Club Preview ont également la possibilité de manifester leur Engagement de Souscription lors de la Période de Collecte.
Compte WeShareBonds : désigne le compte de monnaie électronique ouvert auprès de notre Prestataire de Service de Paiement pour le compte d’un Membre, lors de son inscription sur WeShareBonds. Le Membre peut le créditer soit par virement bancaire soit par demande de prélèvement SEPA afin de permettre la réalisation de Souscription à des levées de fonds.
Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une société financée par l’intermédiaire de la Plateforme WeShareBonds.
Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme WeShareBonds applicables au Membre qui peuvent être consultées sur la Plateforme WeShareBonds par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Membre puis Investisseur.
Contrat Emetteur : désigne le contrat qui lie l’Emetteur et WeShareBonds, qui fixe les conditions de la relation commerciale entre l’Emetteur et WeShareBonds, et dont la signature est préalable à toute mise en ligne du projet de l’Emetteur sur la Plateforme WeShareBonds.
Coupon : désigne les intérêts versés par l’Emetteur, dont le projet a été financé en Titres de créances sur la Plateforme WeShareBonds, aux porteurs des Titres de créances.
Date de Closing : désigne la date de souscription par le dernier Investisseur des obligations émises.
Date de Clôture de la Période de Collecte : désigne la date de fin de la Période de Collecte.
Documents d’Information : désigne les documents d’information relatifs à l’Opération et à l'Emetteur qui figureront sur la Plateforme à la rubrique « Documents » de la page présentant l’opération.
Documentation : désigne, pour toute société présentée sur WeShareBonds, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués à l’Investisseur avant la Souscription et présentant le détail de l’offre d’investissement en obligations, dans l’Emetteur.
Documents de Clôture : désignent les documents proposés à la signature aux Souscripteurs lors de la phase de clôture d’un projet par l’intermédiaire d’un pouvoir, à savoir un bulletin de souscription et un contrat obligataire.
Données personnelles : désigne les informations personnelles que le Membre a transmises lors de son inscription sur WeShareBonds, lors de l’utilisation des services proposés par WeShareBonds, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de sa consultation de la Plateforme WeShareBonds et des services associés.
Emetteur : désigne une société qui procède sur WeShareBonds à une émission obligataire.
Engagement de Souscription : désigne la lettre d’engagement par laquelle un Investisseur confirme son engagement de participer à une émission obligataire sur la Plateforme, et qui est assorti d’un pouvoir permettant à WeShareBonds de procéder à la clôture de l’Opération. Cet engagement, sous réserve de la réalisation de conditions suspensives qui seront expressément décrites dans ladite lettre d’engagement (notamment l’atteinte du montant minimum de la levée de fonds), sera irrévocable.
ESMA : désigne l’Autorité des Marchés Financiers européenne (European Securities and Markets Authority).
Espace Personnel : désigne l'espace personnel réservé au Membre après son inscription sur la Plateforme WeShareBonds, contenant les informations à jour sur le Membre, le détail des investissements du Membre et leurs documents liés, ainsi que les sociétés en cours de Collecte pour lesquels le Membre souhaite recevoir des actualités.
Fonds Collectés : désigne les montants bruts de toute levée de fonds ou de toute opération ayant des effets similaires, initiée directement ou indirectement par l’Emetteur, pendant la Période de Référencement et jusqu’à l’expiration d’une période de neuf (9) mois après la Période de Référencement.
Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.
Gestion Extinctive : désigne la procédure et prestation consitant à opérer uniquement les flux de remboursement des projets financés sur la Plateforme, au profit des Investisseurs, et la mise à disposition de ces derniers d'un Espace Personnel réduit, dans le cas où WeShareBonds viendrait à défaillir et ne serait plus en mesure d'opérer ses activités.
Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme WeShareBonds.
Investisseur : désigne un Membre dûment inscrit sur la Plateforme WeShareBonds, ayant communiqué à la Plateforme WeShareBonds les informations demandées concernant son profil investisseur, et ayant effectivement été validé en tant que tel par WeShareBonds et son partenaire Prestataire de Services de Paiement. Un Investisseur possède toutes les autorisations d’accès d’un Membre et d’un Internaute.
LemonWay : désigne l’entreprise Lemon Way, Etablissement de Paiement au sens de l’article L 522-1 du Code Monétaire et Financier, agréé en France depuis le 24 décembre 2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) avec le Code Inter Bancaire (CIB) 16568. Lemonway agit ici en sa qualité de prestataire de services de paiement de WeShareBonds, chargé de la gestion du KYC, du LAB/LAFT, et des Comptes WeShareBonds.
Membre : désigne un Internaute dûment inscrit sur la Plateforme WeShareBonds, ayant accepté les CGU de WeShareBonds et communiqué à WeShareBonds les informations lui permettant d’avoir accès aux pages à accès restreint. Un Membre possède toutes les autorisations d’accès d’un Internaute. A défaut de précision contraire, l’utilisation du terme Membre dans les présentes inclura également les Investisseurs.
Montant maximal de la Collecte : désigne le montant maximal de Collecte d’une offre de financement participatif tel que défini dans la documentation règlementaire.
Montant minimal de la Collecte : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une offre de financement participatif tel que défini dans la documentation règlementaire.
Montant Souscrit : désigne la somme versée par un Investisseur dans le cadre d’une offre de financement participatif.
Offre de financement participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par un Emetteur.
Opérateur de la Plateforme : désigne un personnel de la Plateforme WeShareBonds, opérant pour le compte de WeShareBonds.
Opération : désigne une levée de fonds par émission d’obligations simples ou convertibles, réalisée via la Plateforme WeShareBonds.
Partie : désigne WeShareBonds et/ou tout Membre et/ou tout Investisseur.
Période de Clôture : désigne la période, succédant à la Période de Collecte, au cours de laquelle WeShareBonds finalise l’Opération.
Période de Collecte : désigne la période au cours de laquelle les Investisseurs sont autorisés à manifester leur Engagement de Souscription à l’Opération. Cette période peut comprendre d’éventuelles prorogations décidées par l’Emetteur.
Période de Pré-Collecte : désigne la période au cours de laquelle les membres du Club Preview, pour les émissions d’obligations, peuvent accéder aux Opérations et manifester leur Engagement de Souscription.
Période de Pré-Marketing : désigne la période au cours de laquelle les membres du Club Deal, pour les émissions d’obligations, peuvent accéder aux Opérations et manifester leur intérêt pour une Opération dont la souscription n’est pas encore ouverte.
Période de Référencement : désigne la période commençant le premier jour du Référencement de l’Emetteur et s’achevant à la plus tardive des deux dates suivantes : le dernier jour (inclus) du Référencement de l’Emetteur ou le dernier jour (inclus) de la Période de Collecte.
Période de Suivi : désigne la période commençant le premier jour suivant la validation définitive d’une Opération, jusqu’au jour de la sortie des Souscripteurs de ladite Opération.
Plainte : désigne toute réclamation, instance ou action (judiciaire, administrative ou arbitrale).
Plateforme WeShareBonds : désigne la Plateforme WeShareBonds accessible sur www.wesharebonds.com ou toute autre plateforme internet mise à la disposition du Souscripteur par WeShareBonds pour réaliser la Souscription et le montant souscrit.
Prestataire de Services de Financement Participatif ou « PSFP » : désigne l'agrément délivré par l'AMF en accord avec le Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif, et qui permet d'opérer une plateforme de financement participatif en Europe.
Prestataire de Services de Paiement ou « PSP » : désigne une entreprise agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) afin de proposer des services de paiement à d’autres entités, comme WeShareBonds par exemple.
Questionnaire sur les risques : désigne le modèle type de mise en garde et de questions relatives aux risques inhérents aux offres de financement participatif auquel tout Internaute doit répondre pour obtenir le statut de Membre.
Réclamation : désigne une déclaration d’un Internaute, Membre ou Investisseur adressée à l’Opérateur de la Plateforme actant d’un mécontentement relatif à son service. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation.
Services : désigne l’activité Prestataire de Service de Financement Participatif de WeShareBonds, consistant en la mise en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets via des financements obligataires ordinaires pour des projets de financement immobilier et PME.
Simulation de la Capacité à Supporter les Pertes : désigne la simulation visée à l’Article 21 du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif, que doit réaliser tout Client Non Averti lors de son inscription, et qu’il doit renouveler à minima une fois par an.
Souscripteur : désigne toute personne physique ou morale qui réalise une Souscription et procède au paiement du montant souscrit correspondant. Etant précisé que seul un Investisseur peut être Souscripteur.
Souscription : désigne l’engagement ferme et définitif d’un Investisseur de souscrire à une Opération, concrétisée par la signature d’un Engagement de Souscription.
Test de Connaissances : désigne le test de connaissances visé à l’Article 21 du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif, que doit réaliser tout Client Non Averti lors de son inscription, et qu’il doit renouveler à minima une fois tous les deux ans.
Ticket : désigne tout échange en cours entre un Internaute et WPF, suivi au sein de la plateforme de support.
Titres de créances : désigne des obligations simples ou convertibles.
Tunnel d’Investissement : désigne l’ensemble des pages, accessibles uniquement aux Investisseurs, composant les différentes étapes de Souscription à une Opération, entre un clic sur le bouton « investir », et la page de confirmation de signature de l’Engagement de Souscription.
Sauf mention explicite contraire, ou si le contexte impose un sens différent :
L’objet des CGU est de définir :
Le Membre déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme WeShareBonds.
WiseProfits a élaboré la Plateforme WeShareBonds qui assure, dans le cadre de son agrément PSFP, la mise en relation entre des Investisseurs et des Emetteurs désireux d’émettre des Titres de créance.
Seront consultables et/ou téléchargeables par les Internautes sur les pages publiques de la Plateforme WeShareBonds les informations suivantes :
La présentation détaillée des Opérations de financement participatif n’est accessible qu’aux Membres de WeShareBonds, c’est-à-dire aux Internautes ayant complété le tunnel d’inscription et validé leur adresse email en cliquant sur le lien d’activation reçu à l’adresse email qu’ils ont renseignée lors de leur inscription.
WeShareBonds a l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur la Plateforme WeShareBonds, notamment la présentation détaillée des différentes Opérations de financement participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Membres et les Investisseurs ont accès.
Tout Membre doit être :
Pour devenir Membre, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme WeShareBonds et procéder à chacune des démarches suivantes :
Si l’Internaute ne communique pas les informations requises, il ne sera pas considéré comme Membre et WeShareBonds ne lui donnera pas accès aux pages à accès restreint.
Lorsque l’Internaute communique les informations requises et accepte les CGU de WeShareBonds et du PSP, il obtient le statut de Membre. La Plateforme WeShareBonds informe alors le Membre qu’il peut désormais accéder aux pages à accès restreint, à l’exception de toutes les pages liées à la procédure de Souscription.
Le Membre est averti par la Plateforme WeShareBonds qu’il devra compléter son profil Investisseur préalablement à sa première Souscription. Lors de sa complétion, s’il indique vouloir être considéré comme un Client Non Averti, il devra renseigner un Test de Connaissances, réaliser une Simulation de la Capacité à Supporter les Pertes, et des vérifications seront effectuées à chacun de ses investissements.
Tout Investisseur doit préalablement être Membre.
Pour devenir Investisseur, le Membre, personne physique ou personne morale, doit en faire la demande sur la Plateforme WeShareBonds en procédant à chacune des démarches suivantes :
Une fois ces informations collectées, WeShareBonds se charge en collaboration avec son partenaire PSP de procéder aux contrôles d’usage relatifs à l’identification du Membre (KYC), en particulier dans le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LAB) et le financement du terrorisme (LAFT).
Lorsque l’ensemble des étapes ci-dessus a été réalisé par le Membre et validé par WeShareBonds, un Opérateur WeShareBonds notifie le Membre de la confirmation ou de l’infirmation de l’obtention du statut d’Investisseur. Cette notification intervient, dans la mesure du possible, dans un délai de 48 heure ouvré à compter du jour où l’ensemble des informations listées ci-dessus a été communiqué à la Plateforme WeShareBonds.
WeShareBonds ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par le Membre sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.
Conformément à l’Article 21 du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif, WeShareBonds demande aux Clients Non Avertis de compléter lors de leur inscription un Test de Connaissances et une Simulation de la Capacité à Supporter les Pertes. Le Test de connaissances est à renouveler une fois tous les deux ans ; la Simulation de la Capacité à Supporter les pertes est à renouveler chaque année.
Un Client Non Averti qui souhaiterait souscrire dans une Opération, 1000 euros ou 5% de la capacité d’épargne calculée dans sa Simulation de la Capacité à Supporter les pertes, reçoit un avertissement sur les risques.
Les Clients Non Avertis ont la faculté, depuis leur Espace Personnel, d’annuler leur Souscription dans les 4 jours ouvrables suivant celle-ci.
Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, si le Membre souhaite accéder aux pages à accès progressif, et notamment les pages de présentation des Opérations, le Membre devra se connecter sur la Plateforme WeShareBonds à l’aide de son adresse email associée au mot de passe qu’il aura choisi lors de son inscription. Ces deux éléments, strictement personnels et confidentiels, ne devront pas être communiqués ou partagés avec des tiers. Ils permettront également au Membre d’accéder à son Espace Personnel.
Le Membre aura ensuite notamment accès à une présentation détaillée de l’Opération de financement participatif pour chaque Emetteur présenté sur la Plateforme WeShareBonds, comprenant entre autres :
Ces informations sont éditées par chaque Emetteur sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, WeShareBonds ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.
WeShareBonds complète ces informations en intégrant à la documentation réglementaire les aspects suivants :
L’ensemble de la documentation règlementaire disponible sur la Plateforme WeShareBonds est téléchargeable sous format PDF. Ces documents sont numérotés et datés en bas de page et correspondent en permanence à la dernière version validée par l’Emetteur.
La possibilité de souscrire à une Opération est réservée aux Investisseurs. Le processus est, sauf exception, entièrement dématérialisé et encadré par un environnement sécurisé avec un certificat de signature électronique.
La demande de Souscription est réalisée sur un ensemble de pages dédiées, couramment appelé Tunnel d’Investissement. L’accès au Tunnel d’Investissement se fait au moyen d’un clic sur le bouton « investir » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Opérations de financement participatif. Le Tunnel d’Investissement est accessible uniquement aux Investisseurs. Dans le cas contraire, le Membre est invité à compléter son profil Investisseur, ou s’il l’a déjà fait mais que ce profil n’a pas encore été étudié, à attendre le retour d’un Opérateur WeShareBonds.
La demande de Souscription, matérialisée par un clic sur le bouton « investir » apparaissant sur la page de présentation détaillée d’une Opération, génère automatiquement l’ouverture, si l’Investisseur possède un profil Investisseur validé, d’une page de saisie de l’Engagement de Souscription.
Cette page permet à l’Investisseur d’exécuter les actions suivantes :
Lorsque l’Investisseur a passé l’ensemble des étapes précédentes, au clic sur le bouton « suivant », il est redirigé vers notre partenaire DocuSign, en charge de la signature électronique. L’Investisseur signe alors en ligne un Engagement de Souscription, précisant l’ensemble des informations transmises aux étapes précédentes, ainsi qu’un mandat de prélèvement et une autorisation de prélèvement, dans le cas où il aurait choisi le prélèvement bancaire comme moyen de paiement.
La signature électronique s’effectue à l’aide d’un code de vérification envoyé par SMS à l’Investisseur au numéro qu’il aura renseigné au moment de compléter son profil Investisseur. Une fois les documents signés, l’Investisseur est redirigé sur une page de confirmation.
L’Investisseur peut à tout moment, dès la signature en ligne des documents de Souscription, retrouver l’ensemble des documents signés dans son Espace Personnel, dans la rubrique « Documents ».
Si la Documentation fait l’objet d’une modification pendant la Période de Collecte, WeShareBonds réalisera les démarches exposées ci-dessous.
WeShareBonds adressera aux Investisseurs ayant déjà souscrit à l’Opération un e-mail d’information contenant la Documentation modifiée et dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de la Documentation ». WeShareBonds joindra à cet email les éléments de la Documentation modifiée, avec la mention « document modifié », et rappellera à l’Investisseur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa Souscription et le remboursement intégral du montant souscrit.
A défaut de demande d’annulation émise par l’Investisseur dans un délai raisonnable, indiqué en préambule du Document d’Information Règlementaire Synthétique modifié et rappelé dans l’e-mail d’information, l’Engagement de Souscription sera réputé confirmé.
Il est précisé que cette procédure ne pourra être mise en œuvre que pour des modifications de la Documentation qui ne seraient pas susceptibles de remettre en cause le principe même de l’Opération, et en aucun cas pour une modification substantielle des conditions financières de l’Opération.
Les membres du Club Deal et les membres du Club Preview sont Membres de la Plateforme WeShareBonds. A ce titre, tous les droits et obligations des Membres s’appliquent aux membres du Club Deal et aux membres du Club Preview.
Les membres du Club Deal ont accès aux Opérations durant la Période de Pré-Marketing, et peuvent manifester leur intérêt pour une Opération.
Les membres du Club Deal et les membres du Club Preview ont accès aux Opérations durant la Période de Pré-Collecte et la Période de Collecte.
Les membres du Club Deal et les membres du Club Preview ont la possibilité de souscrire aux Opérations durant la Période de Collecte, au même titre que les autres Membres de la Plateforme WeShareBonds.
L’Opération est un succès et sera donc clôturée :
WeShareBonds constate le succès ou non de la Collecte aux vues des Engagements de Souscription des Investisseurs et du montant total des Souscriptions valables reçues. WeShareBonds contacte alors l’Emetteur et lui indique le montant définitif de la Collecte.
Le délai de réception des fonds associés à une demande de prélèvement pour une Souscription pouvant être variable, voire incertaine dans le cas d’un rejet du prélèvement pour solde insuffisant, WPF se réserve le droit de prolonger la Période de Collecte afin d’assurer la bonne réception des fonds et donc le succès de l’Opération.
En cas de doute sur la Souscription d’un Investisseur, vis-à-vis de son profil et de ses objectifs d’investissement, ou du fait d’un problème de paiement de sa Souscription, WeShareBonds a la possibilité d’annuler la Souscription d’un Investisseur. WeShareBonds pourra contacter l’Investisseur susceptible d’éprouver un rejet de sa Souscription, afin de lever un éventuel doute quant à l’adéquation de l’investissement avec son profil Investisseur, et d’approfondir avec lui le cas échéant les motivations de WeShareBonds quant au rejet de sa Souscription. L’Investisseur concerné sera alors informé par email du rejet de sa Souscription et de la raison du rejet de sa Souscription.
Les Investisseurs dont la Souscription a été acceptée recevront une confirmation du succès de la Collecte, les notifiant également du démarrage de la Période de Clôture. Durant la Période de Clôture, WeShareBonds finalise l’Opération.
Une fois tous les Documents de Clôture signés, chaque Souscripteur se voit attribuer les Titres de créances ou les actions ordinaires qu’il a souscrit dans les conditions de sa Souscription.
Au terme de la Période de Collecte, et si le Montant minimal de la Collecte n’est pas atteint, les Investisseurs reçoivent un e-mail confirmant l'annulation de leur Souscription. Les montants souscrits sont alors automatiquement reversés sur le Compte WeShareBonds des Investisseurs.
En cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, ou d’arrêt prématuré de la Collecte, tous les Engagements de Souscription seront annulés, et, sous un délai de 24h ouvrés, un email sera adressé à tous les Investisseurs concernés par WeShareBonds, les informant de cette annulation. Les montants souscrits seront alors reversés sur le Compte WeShareBonds des Investisseurs.
En cas de succès d’une Opération, un suivi limité de l’activité de l’Emetteur est effectué par WeShareBonds, au cours de la Période de Suivi, conformément aux termes rédigés dans le pacte d’actionnaires dans le cadre d’une émission d’actions ou dans le Contrat Emetteur, dans le cadre d’une émission d’obligations.
Les tâches effectuées par WeShareBonds, qui englobent la prestation de suivi technique et administratif après la réalisation de l’Opération, comprennent notamment :
L’utilisation de la Plateforme WeShareBonds par les Investisseurs est gratuite.
L’utilisation de la Plateforme par les Investisseurs comprend notamment l’accès des Membres aux dossiers Emetteurs qualifiés et instruits, le téléchargement de documents relatifs aux dossiers Emetteurs, le suivi des Souscriptions, l’échange entre les différents Membres de la Plateforme, les Emetteurs, l’équipe de WeShareBonds.
La Souscription peut quant à elle être soumise à un mécanisme de frais, mentionné sur la page de l’Opération. Ces frais, sous forme de rendement (%/an comme le taux d’intérêt), viennent en déduction des intérêts bruts perçus par les Investisseurs. Ils sont uniquement prélevés lors du paiement effectif des intérêts aux Investisseurs, et en conséquence peuvent être assimilés à des frais « au succès ».
Pour être capable de proposer à ses Membres des dossiers qualifiés, WeShareBonds aura ultérieurement pris le soin de sélectionner, analyser et instruire les dossiers Emetteurs. Une fois que le dossier Emetteur est parvenu au bout du processus de sélection, c’est-à-dire après sa validation par le comité de sélection mis en place par WeShareBonds, WeShareBonds réalise une prestation de suivi technique de l’Opération pendant sa Période de Collecte.
En cas de succès de la Collecte, alors l’Opération entre en phase de clôture. Au cours de cette période, WeShareBonds réalise une prestation de suivi technique qui comprend notamment l’organisation de la réalisation juridique de l’Opération et la transmission aux Investisseurs de l’ensemble de la documentation juridique relative à l’Opération les concernant. Cette prestation, due par l’Emetteur, représente environ cinq pour cent hors taxes du montant total des fonds levés au cours de l’Opération.
L’Investisseur est informé et accepte que WeShareBonds soit rémunéré par chaque Emetteur au titre des prestations de services énumérées ci-dessus, assurés par WeShareBonds à son profit.
WeShareBonds rappelle que ces rémunérations reçues de l’Emetteur visent notamment à permettre à WeShareBonds de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies aux Membres, d’assurer une prise en charge des bulletins de souscription et un suivi post-Collecte, et en cela améliorer le service rendu aux Membres.
Le versement des montants souscrits, la perception des Coupons et le remboursement des Titres de créances se fera par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement de WeShareBonds. Les flux financiers transiteront nécessairement par le Compte WeShareBonds de chaque Partie, à savoir les Souscripteurs et les Emetteurs concernés.
En cas de violation des obligations énoncées ci-dessous, WeShareBonds se réserve le droit de suspendre immédiatement ou de résilier immédiatement et définitivement l'accès du Membre à la Plateforme WeShareBonds ou à son Espace Personnel, ou aux pages à accès progressif ou aux Services.
De manière générale, le Membre a, pour obligation de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme WeShareBonds, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) informer WeShareBonds de tout changement relatif à son état civil et son profil, (iv) renseigner toutes les données et signer toute convention présentées comme obligatoire sur la Plateforme WeShareBonds sauf à procéder à la résiliation immédiate de son Espace Personnel, (v) avoir un comportement loyal à l'égard de WeShareBonds et des autres Membres, utiliser les services conformément à leur destination, (vi) ne prendre aucun engagement pour un tiers.
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Par ailleurs, WeShareBonds ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude, ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre ou de l’Emetteur.
Dans le cas où WeShareBonds provoquerait une faute, hors cas de faute lourde ou dolosive, conformément à l’article 1150 du Code civil, la responsabilité de WeShareBonds pour les dommages indemnisables, dûment établis par /l’Investisseur, ne sera engagée qu’à la hauteur d’un montant maximum égal à deux fois la somme totale versée par ledit Investisseur dans le cadre de sa Souscription.
Conformément à l’article 1148 du Code civil, en cas de force majeure, WeShareBonds ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès aux pages à accès restreint ou des services proposés et qui aurait provoqué vis-à-vis d’un Membre, d’un Investisseur, d’un Emetteur ou d’un tiers, un quelconque dommage.
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Par conséquent, les cas de détournement de données, de captation de données, de corruption de données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de transferts sur les réseaux de communication ne sauraient engager la responsabilité de WeShareBonds.
En outre, WeShareBonds ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme WeShareBonds avec tous les navigateurs existants.
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WeShareBonds s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter le risque d’accès de tiers non autorisés aux Données personnelles du Membre ainsi qu’aux données de l’Emetteur. Pour se faire WeShareBonds s’engage à protéger du mieux qu’elle pourra l’accès à ses installations et équipements informatiques. Toutefois, la responsabilité de WeShareBonds ne saurait être engagée, dans le cas où un Membre, un Investisseur ou un Emetteur serait atteint par la diffusion de ses données confidentielles ou par tout autre événement dommageable, provoqué par un problème ou un incident technique.
Le Membre reste seul responsable de (i) l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ; (ii) des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Personnel en tant que Membre ou Investisseur, qu'elles soient frauduleuses ou non.
Avant la mise en ligne d’une Opération, l’Emetteur aura franchi toutes les étapes de la procédure de sélection de WeShareBonds.
WeShareBonds se sera en particulier assuré de l’existence légale et de l’immatriculation de l’Emetteur. WeShareBonds s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter l’intégralité de ses critères de sélection, qu’ils soient financiers, comptables ou juridiques. Cependant, WeShareBonds ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.
L’Investisseur reconnait qu’il décide, sous sa propre responsabilité, de souscrire ou non à une Opération présentée sur la Plateforme WeShareBonds. En lui donnant accès à un certain nombre de documents et d’informations relatives à l’Opération et à l’Emetteur qu’elle concerne et en leur permettant de contacter l’équipe de WeShareBonds ou l’Emetteur concerné, WeShareBonds, invite ses Membres/Investisseurs à analyser la qualité desdites Opérations leurs chances de succès, le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre.
WeShareBonds attire l’attention du Membre sur les risques associés aux Offres de financement participatif présentées sur la Plateforme WeShareBonds. Le Membre confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, d’illiquidité, et de faible rendement, liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme WeShareBonds. WeShareBonds n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par l’Investisseur suite à la survenance d’un tel risque.
WeShareBonds s’engage, lors des diligences réalisées avant la mise en ligne d’un dossier Emetteur, à s’assurer que les Emetteurs remplissent les conditions d’éligibilité aux dispositifs de déduction fiscale proposés. Toutefois, WeShareBonds ne saurait être tenu responsable des évolutions futures de la loi de finance.
Les informations contenues dans la FICI et les documents qui lui sont reliés et mises à disposition de WeShareBonds, de ses Membres et de ses Investisseurs par l’Emetteur sont diffusées sur la Plateforme WeShareBonds à l’initiative de l’Emetteur. L’Emetteur est le seul responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information de cette documentation.
WeShareBonds vérifie la cohérence de la documentation règlementaire et s’appuie notamment à cette fin sur l’hypothèse que les données transmises par les Emetteurs sont exactes et complètes.
WeShareBonds attire tout particulièrement l’attention du Membre sur le fait que les offres de financement participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers.
WeShareBonds ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis (i) par les Emetteurs notamment dans l’utilisation des sommes collectées, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement ou (ii) par la banque consignataire.
Les Données Personnelles collectées et traitées par WeShareBonds sont celles que tout Internaute, Membre ou Investisseur transmet volontairement, notamment lors de son inscription et lorsqu’il complète son profil Investisseur.
Les Données Personnelles communiquées par un Internaute, un Membre ou un Investisseur peuvent être les suivantes :
Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme WeShareBonds, WeShareBonds Collecte automatiquement des Données Personnelles des Internautes, Membres ou Investisseurs, utilisées aux fins de :
Renforcer et personnaliser la communication avec un Internaute / un Membre / un Investisseur, notamment par la personnalisation de messages au sein de la Plateforme WeShareBonds et d’emails, à des fins d’information et d’assistance de l’Internaute, par l'envoi de newsletters à visée informative et commerciale sous réserve de son acceptation préalable, un Internaute ayant la possibilité de changer d'avis à tout moment en informant par email WeShareBonds de sa décision.
WeShareBonds se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de tout Internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à internet. Etant précisé que WeShareBonds, lors de l’inscription d’un Internaute sur la Plateforme WeShareBonds, transmet sans la stocker l’IP de celui-ci à son partenaire PSP, en vue de la création d’un Compte WeShareBonds. L’IP participe à la politique de lutte contre le blanchiment d’argent (LAB) et de lutte contre le financement du terrorisme (LAFT) mise en place par WeShareBonds et son partenaire PSP.
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La Collecte et le traitement des Données Personnelles du Membre doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, WeShareBonds s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme WeShareBonds soit réalisé conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La gestion des données de la Plateforme WeShareBonds a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration numéro 1965782)
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant via son Espace Personnel, rubrique « Profil », et peut demander que les informations le concernant soient modifiées, complétées ou effacées par lettre simple ou email adressé à WeShareBonds. Cependant, dans le cadre des présentes Conditions Générales, WeShareBonds se réserve le droit de demander, préalablement à toute modification, un justificatif au Membre souhaitant modifier ses informations personnelles, ou de refuser la suppression de certaines informations entrant en conflit avec les lois en vigueur autorisant WeShareBonds à opérer le suivi des Souscriptions de l’Investisseur, dans le cas où celui-ci aurait souscrit à certaines Opérations.
En cas de modification d’une information communiquée à WeShareBonds dans le cadre de son inscription ou du remplissage de son profil Investisseur, le Membre devra communiquer à WeShareBonds par email les modifications à effectuer, accompagnées des justificatifs nécessaires le cas échéant. WeShareBonds, après vérification des informations transmises, mettra à jour les informations personnelles le concernant et figurant sur son Espace Personnel.
Pour la suppression d’un compte, et sous réserve que ce compte ne soit pas liés à des Souscriptions, le Membre pourra envoyer un email à WeShareBonds demandant la suppression de ses informations personnelles et de son Compte WeShareBonds.
Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme WeShareBonds et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par WeShareBonds. WeShareBonds peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme WeShareBonds. Le Membre devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme WeShareBonds à la date de consultation de la Plateforme WeShareBonds. WeShareBonds se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme WeShareBonds, les services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme WeShareBonds. Tout accès à l'Espace Personnel ou usage des services après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par le Membre des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent au Membre jusqu’à la clôture de son Espace Personnel.
Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme WeShareBonds, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires.
Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :
Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par l’Investisseur avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des parties prévus par les CGU continueront de s’appliquer.
En cas de résiliation des CGU, le Membre n'aura alors plus la faculté de souscrire à de nouvelles Opérations.
Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une partie à une autre partie en exécution des présentes Conditions Générales s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :
Les notifications sont réputées effectuées :
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.
Le Membre utilise la Plateforme WeShareBonds et ses Services de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.
WeShareBonds se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre accepte sans réserve.
En application des articles 1316 et suivants du code civil, le Membre reconnaît et accepte que :
Les informations délivrées par WeShareBonds par courrier électronique et sur la Plateforme WeShareBonds font foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de WeShareBonds relatives notamment aux ordres et confirmations reçues du Membre, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.
Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.
En sa qualité de représentant de la masse des obligataires, WeShareBonds peut être amené à convoquer ou organiser une assemblée générale des obligataires et à engager des frais pour recouvrir les sommes dues aux obligataires.
Les frais afférents à toute assemblée générale sont nécessairement à la charge de l’Emetteur ou le cas échéant de WeShareBonds, et les frais de recouvrement sont pris en charge par WeShareBonds dans la limite de 5.000 euros.
Ainsi lorsqu'un crédit est en retard ou en défaut ou qu'une assemblée générale a voté un report de l’échéance initiale de l’emprunt obligataire, et que des sommes sont payées ou recouvertes au profit des obligataires, et que les frais engagés par WeShareBonds pour le compte de la masse des obligataires dépassent le montant facturé à l’Emetteur pour l’organisation de l’assemblée générale, WeShareBonds peut, et ce, dans la limite expresse de 5% des sommes en retard effectivement recouvertes pour le compte des obligataires et pour un montant total maximum de 5.000 euros, être indemnisée par les obligataires.
Les frais engagés par WeShareBonds au-delà de 5% des sommes recouvrées ou de 5.000 euros, la plus faible valeur étant retenue, ne sont pas récupérables par la plateforme. Les frais engagés correspondent par ailleurs au temps passé par les employés de WeShareBonds pour la négociation et le recouvrement des sommes dues, et les frais engagés pour le compte des obligataires auprès de conseils (avocats, huissiers, etc.) et autres prestataires externes.
Dans le cadre de la réglementation européenne PSFP, et en particulier du Règlement Délégué 2022/2116 de la Commission, WeShareBonds s'est dotée d'un Plan de Continuité d'Activité qui a été soumis à l'AMF dans le cadre de son dossier d'agrément, et en particulier d'un dispositif de Gestion Extinctive, conclu avec la société Capsens (RCS PARIS 798709044).
Ce dispositif prévoit qu'en cas de défaillance ou de cessation d'activité de la Plateforme, un tiers, Capsens dans le cas de WeShareBonds, assure le suivi des remboursements et la gestion des flux, en sa qualité d'agent de Lemonway enregistré auprès de l'ACPR.
En cas de mise en jeu de cette disposition, la société Capsens prélève sur les flux versés aux investisseurs une commission de 2% HT des sommes versées (capital et intérêts), rémunérant sa prestation, en ce compris la mise à disposition des Investisseurs d'une application web de suivi de leurs encours et remboursements.
Il est à noter que le prestataire, en cas de défaut de paiement des emprunteurs, peut demander à un tiers d’assurer le recouvrement aux frais des Investisseurs.
La Plateforme et la société Capsens effectuent des tests d'intégration à intervalles réguliers, afin de s'assurer de la mise en œuvre d'un tel dispositif, dans le cas où cette occurrence se produirait.
Dans le cas où le dispositif de Gestion Extinctive serait mis en œuvre, l'Investisseur accepte que soit transmis au partenaire ses données personnelles, notamment son identité et son adresse fiscale, ainsi que le détail de ses investissements sur la Plateforme et ses échéances de remboursement. L'Investisseur devra également refaire son KYC sur la Plateforme de gestion extinctive.
Ces informations constituent des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation de Gestion Extictive par le partenaire, en ce compris la gestion des flux et les déclarations fiscales habituellement effectuées par la Plateforme. Aucune utilisation commerciale de ces données n'est autorisée. Le fonctionnement et le contrat de services ont été déposés auprès de l'AMF dans le cadre du dossier d'agrément PSFP. Par ailleurs, en sa qualité de représentant de la masse des obligataires WeShareBonds se réserve le droit d'opérer elle-même cette Gestion Extinctive et d'assurer ainsi le recouvrement des sommes dues aux Investisseurs, sous réserve de l'accord du régulateur.
Investissements immobilier et PME