Depuis la réforme fiscale précédemment initiée par François Hollande (loi de finances 2013), la fiscalité des revenus du travail et des revenus du capital sont alignées. Indépendamment des débats sur la légitimité ou non d’une telle mesure, du fait des barèmes en place, les taux d’imposition marginaux constatés sur les tranches supérieures étaient devenus objectivement confiscatoires pour certains investisseurs.
Par ailleurs outre la complexité du calcul (via des systèmes de tranches) ce système coexistait avec de nombreux régimes d’exonérations dont l’on pourrait discuter du bien-fondé.
Au global la réforme initiée par Emmanuel Marcon dans la Loi de Finances offre une meilleure lisibilité et un meilleur alignement sur des normes internationales en gommant les caractères confiscatoires pour les investisseurs, tout en envoyant également des signaux positifs aux PME.
Depuis l’alignement de la fiscalité du capital sur celle des revenus du travail, les taux marginaux d’imposition sont devenus rapidement confiscatoires sur la base des barèmes en place.
Prenons l’exemple d’un couple de résidents fiscaux français aisés disposant d’une base de revenu annuel de 200k€ issue de son travail. Ce même couple dispose par ailleurs d’un patrimoine financier, et décide de le placer en produit de taux (par exemple via un prêt direct à des PME) en vue d’obtenir des revenus réguliers tout en participant au financement de l’économie : prenons le cas d’un montant perçu de 10k€ : outre les prélèvements sociaux de 15,5% (payés par tous), l’imposition en sus au titre de l’impôt serait de l’ordre de 26%, en passant à 20K€ le taux d’imposition marginale passe à 41%, puis rapidement 44%… Au total un taux d’imposition marginal de l’ordre de 60% en prenant en compte les prélèvements sociaux.
À cela s’ajoutait pour les cas extrêmes (revenu fiscal par personne >250k€) une surtaxe de 3% à 4% qui serait d’ailleurs maintenue. Par ailleurs ces placements restant dans l’assiette de l’ISF s’ajoutaient une imposition annuelle jusqu’à un taux marginal de 1,5% du montant du patrimoine. En prenant par exemple un taux de brut de 5% sur l’épargne et un taux d’ISF de 1%, cela représenterait en quelque sorte une imposition complémentaire de 20% sur les revenus du placement. Seule bonne nouvelle : le plafonnement à un taux d’imposition total moyen (et non marginal…) à 75% des revenus.
Dans ces conditions difficiles de motiver les épargnants les plus fortunés disposant de capacités d’épargne et d’investissement importantes.
Par ailleurs ce système complexe coexistait avec des systèmes d’exonération également compliqués. Pour ne citer que l’un d’entre eux : l’exonération d’ISF – dans le cadre de la loi TEPA – à raison de 50% de l’investissement réalisé sous certaines conditions dans le cadre d’une augmentation de capital d’une PME. Dans les faits ces renforcements en fonds propres théoriquement bienvenus pouvaient prêter le flanc à de nombreuses critiques sur le fonds :
Avec l’institution d’un nouveau barème simplifié ou « flat-tax » à 30% sur les revenus du capital (17,20% prélèvement sociaux et 12,80% pour l’IR) ajouté à la suppression de ISF (sauf pour les actifs immobiliers), la fiscalité pour les investisseurs et les plus hauts revenus et patrimoines sortira clairement d’une optique confiscatoire avec l’atteinte rapide d’un taux marginal d’imposition qui pouvait constituer un frein à l’investissement.
Par ailleurs concernant les personnes dont l’imposition sous le régime précédent aurait été inférieure à 30%, ces derniers pourront toujours opte pour une imposition globale progressive mais désormais tous les investisseurs y compris les plus fortunés dotés d’une meilleure capacité d’investissement verront leur taux marginal d’imposition plafonné à 30% du revenu net de leur placement.
Cette mesure pourrait être un puissant moteur pour réorienter des ressources vers les PME et le « crowdlending » de la part d’investisseurs ne cherchant pas forcément une prise de risque et un gain potentiellement élevé via de l’equity (les PME de leur côté ne recherchant pas des fonds propres en priorité) mais veulent bénéficier d’une rémunération juste de leur épargne avec une optique moyen terme dans le cadre d’un couple risque/rendement maîtrisé (via des taux bruts de l’ordre de 6%) et d’une fiscalité supportable au service du développement des PME et de « l’économie réelle ».
Par ailleurs le maintien de la fiscalité sur les revenus et la détention d’actifs immobiliers pourrait constituer une incitation à réorienter globalement son épargne vers les PME (même si certains objecteront que l’immobilier constitue aussi un secteur économique à part entière – « lorsque l’immobilier va tout va » dit le dicton).
Les autres mesures à destination des PME y compris, par exemple, la baisse progressive de l’IS sur les profits vers un taux cible de 25% à horizon 2022, ou le remplacement du crédit d’impôt lié au CICE par un allègement direct des cotisations sociales, semblent aller dans le bon sens pour les PME.
Au-delà du débat complexe sur le poids absolu des prélèvements obligatoires dans chaque pays (et des systèmes de répartition propres à chacun), l’alignement sur un système plus lisible, avec la réduction des niches et par ailleurs un barème plus centré permet de rapprocher la France des normes internationales notamment au plan européen.
Unifier les régimes entre plus-values (hors-immobilier), dividendes et intérêts (sans compter les abattements existants pour durées de détention) ne peut aller que dans le sens d’une meilleure lisibilité et au final d’une meilleure attractivité pour les PME françaises. Dernier écueil cependant parvenir à une certaine continuité et permanence dans les règles seules susceptibles d’attirer et de motiver durablement et sur le long terme les investisseurs.
Publication originale de le 05 October 2017 mise à jour le 12 November 2021
Investissements immobilier et PME
