Les statuts des entreprises en France

Plusieurs formes juridiques permettent d’exercer en société une activité commerciale

La société est définie par l’article 1832 du Code Civil. Son caractère commercial est déterminé soit par sa forme, soit par son objet.

Sont obligatoirement commerciales :

• Les Sociétés en  Nom Collectif « SNC »
• Les Sociétés en  Commandite Simple « SCS »
• Les Société à  Responsabilité Limitée « SARL » 
• Les Entreprises  Unipersonnelles à Responsabilité Limité « EURL 

Les sociétés  par actions :

• Société Anonyme « SA »
• Société en  Commandite par Actions « SCA »
• Société par  Actions Simplifiée « SAS »
• Société par  Actions Simplifiée Unipersonnelle « SASU »

En dehors de ces cas, la détermination du caractère civil ou commercial d’une société (d’autres formes existent en effet : sociétés coopératives, sociétés d’économie mixte, sociétés d’exercice libéral, sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, sociétés civiles professionnelles, sociétés civiles de moyens) sera fonction de l’objet social défini dans les statuts.

Les sociétés de personnes

Les SNC (Les Sociétés en  Nom Collectif)

Les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les droits sociaux sont des parts sociales et ne peuvent être cédés, même en associés, qu’avec le consentement de tous les associés. Cette forme juridique donne à la société un caractère fermé plus adapté aux entreprises familiales ou dans une filiale de groupe quand on souhaite « verrouiller » le capital. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si deux des trois seuils fixés par la loi sont dépassés (1,55 M€ de total de bilan; 3,1 M€ de chiffre d’affaires; 50 salariés).

Les SCS (Les Sociétés en  Commandite Simple)

Les droits sociaux sont des parts sociales. Il doit y avoir au moins un associé commandité et un commanditaire, le nombre total d’associés étant généralement faible.

Les deux catégories d’associés :

• Les commandités  qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Leur statut est identique à celui des associés d’une SNC.
• Les commanditaires qui n’ont pas la qualité de commerçant et répondent des dettes  sociales seulement à concurrence de leurs apports. Ils ne peuvent pas être  gérant.

Il s’agit d’une forme de société rarement utilisée. Fiscalement, la situation est compliquée : les commandités relèvent de l’impôt sur le revenu  sur la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droit et les commanditaires sont soumis à l’impôt sur les sociétés. En cas de succession dans une SNC, l’ayant-droit peut ne pas souhaiter devenir indéfiniment responsable : la transformation de la SNC en SCS est alors une solution, il devient commandité.

Si deux des trois seuils fixés par la loi sont dépassés (1,55 M€ de total de bilan, 3,1 ME de chiffre d’affaires, 50 salariés), un commissaire aux comptes doit être nommé.

Les sociétés à  responsabilité limitée (SARL et EURL)

La SARL (ou l’EURL) est à mi-chemin entre société de personnes et  société par actions. Les droits sociaux sont des parts sociales. Elles ont un associés pour les EURL et entre deux à cent associés pour les SARL.

Le montant du capital social est librement fixé par les statuts, le minimum étant de 1 €.

La cession des parts sociales est libre entre associés, sauf exception expresse des statuts, mais comme dans une société de personnes, la cession à un tiers doit être approuvée par la majorité des associés en assemblée générale. Comme dans une société par actions, les associés même gérants n’ont pas la qualité de commerçant et répondent des dettes sociales dans la limite de leurs apports.

Si la SARL dépasse deux des trois seuils fixés par la loi (1,55 M€ de total de bilan, 3,1 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés), un commissaire aux comptes doit être nommé.

Les sociétés par actions (ou sociétés de capitaux)

La société anonyme (SA)

La SA est la forme juridique la plus utilisée par les grandes sociétés, notamment les sociétés cotées, qui ont besoin de fonds propres importants. Les actionnaires ne supportent les pertes éventuelles qu’à concurrence de leurs apports et n’ont pas la qualité de commerçant. La SA doit avoir au moins deux associés (appelés actionnaires) pour une société non cotée et sept associés (ou actionnaires) pour une société cotée. Il n’y a pas de nombre maximal d’actionnaires.

Le capital est au minimum de 37 000 €, divisé en actions dont la valeur nominale est fixée par les statuts. Les actions sont librement cessibles.

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire.

Deux formes d’administration de la SA sont prévues :

- Les SA à conseil d’administration (3 à 18 membres) qui élit un  président et nomme un directeur général ; le président peut cumuler les fonctions et devient alors président-directeur général (PDG)

- Les SA à directoire (2 à 7 membres dont un président) et conseil de surveillance (3 à 18 membres dont un président)

La société en  commandite par actions (SCA)

Les droits sociaux de la SCA sont des actions (capital social  minimal de 37 000 €) mais elle comprend deux catégories d’associés :

- Un ou plusieurs  commandités qui ont la qualité de commerçant et qui répondent indéfiniment et  solidairement des dettes sociales. Leur statut est identique à celui des  associés d’une SNC ou d’une SCS.

- Au moins trois commanditaires qui n’ont pas la qualité de commerçant et répondent des dettes sociales seulement à hauteur de leurs apports. Les commanditaires ne  peuvent pas être gérant.

La SCA est administrée par un gérant et doit obligatoirement avoir un conseil de surveillance.

Cette forme de société, assez rare, peut permettre de faire à des capitaux extérieurs tout en conservant une direction par quelques personnes seulement. Dans le cas d’une société cotée, elle peut aussi constituer un rempart à une OPA hostile (offre publique d’achat).

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire.

La société par actions simplifiée (SAS ou SASU)

Les droits sociaux sont des actions. Si la SAS ne comprend qu’un associé, c’est une SASU. Aucun maximum n’est fixé au nombre d’associés mais en raison des règles régissant les relations entre associés (clause d’inaliénabilité des actions, clauses d’agrément, clauses d’exclusion…), une SAS a généralement peu d’associés.

Le montant du capital social est fixé dans les statuts. Les associés ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. L’avantage de la SAS est notamment d’octroyer une grande liberté d’organisation juridique. La société doit avoir au moins un président, les autres organes de direction étant décidés dans les statuts.  

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si deux des trois seuils fixés par la loi sont dépassés (1 M€ de total de bilan, 2 M€ de chiffre d’affaires HT, 20 salariés) ou si elle est contrôlée par une société ou si elle contrôle une société.

Quelles formes juridiques rendent l’accès à l’emprunt obligataire chez WeShareBonds plus aisé ?

Le financement par la plateforme WeshareBonds s’effectuant via l’émission d’un emprunt obligataire, la société emprunteuse doit avoir la capacité juridique d’émettre des obligations.

Toutes les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) peuvent émettre un  emprunt obligataire avec toutefois des conditions à respecter :

• Le capital doit avoir été entièrement libéré
• La société doit avoir établi au moins deux bilans (comptes annuels) régulièrement approuvés par  les actionnaires

Si la seconde condition n’est pas respectée, l’émission doit être précédée d’une vérification par un commissaire de la situation financière de la société.

Une SARL ne peut émettre un emprunt obligataire que si elle tenue de désigner un commissaire aux comptes (seuils légaux dépassés) et si les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés. Les obligations doivent être nominatives et la société ne doit pas procéder à une offre au public.

Une SARL qui n’a pas obligation d’avoir un commissaire aux comptes ne peut donc pas être financée par la plateforme WeShareBonds puisque ce sont des obligations qui sont proposées aux prêteurs.