L'entreprise et les tribunaux de commerces

Les tribunaux de commerce interviennent dans de nombreuses situations rencontrées par les entreprises : litiges avec les tiers, litiges entre  associés ou actionnaires, difficultés de paiements, cessation des paiements,  etc…

En matière de crédit, les situations les plus souvent rencontrées sont les difficultés de paiements conduisant dans les cas les plus difficiles à  une procédure collective. Celle-ci place sous contrôle judiciaire le  fonctionnement de l'entreprise en difficulté et gèle, dans un premier temps,  les dettes de tous les créanciers. L’objectif est de permettre à l’entreprise en difficulté de se redresser en procédant à des améliorations et d’éviter des  faillites en chaîne afin de préserver l’emploi. 

En l’absence de procédure collective, les créanciers disposent de voies d’exécution pour le recouvrement de leurs créances :

Exploit d'huissier

Mesures conservatoires pouvant être ordonnées par le juge

• Séquestre  judiciaire : remise à un tiers (le séquestre) sur décision de justice  provisoire (référé), en cas de litige, d’un bien (immeuble, titres de sociétés…  ) dont celui-ci a la responsabilité de la conservation ; aucun acte de  disposition (vente) ne peut être accompli par le séquestre.
• Saisie conservatoire : elle permet d’immobiliser une somme ou un bien corporel ou incorporel appartenant à un débiteur, à son insu, après autorisation du juge.
• Inscription d’hypothèque
• Nantissement du fonds de commerce
• Condamnation  au paiement par référé-provision : avant qu’une créance ne soit  définitivement validée en justice, tout créancier peut demander au juge des  référés d’ordonner au débiteur le paiement d’une provision dès lors que la  créance n’est pas sérieusement contestable.

Dans les cas où les circonstances le nécessitent, le créancier peut intenter une action en justice par voie d’assignation (ouverture d’une procédure judiciaire) et demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Les procédures collectives

Il existe en France trois types de procédures collectives : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

Avant d’atteindre le stade des procédures collectives, qui sont des procédures publiques, l’entreprise qui éprouve des difficultés dispose de deux procédures de règlement à l'amiable qui demeurent confidentielles :

Le mandat ad hoc

L’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements,  mais éprouve des difficultés avérées peut demander au tribunal la nomination  d’un mandataire ad hoc (qui est souvent un administrateur judiciaire), qui se  charge alors des négociations avec les créanciers, en particulier pour obtenir  des délais de paiement.

La conciliation

L’entreprise peut être en cessation des paiements mais  depuis moins de 45 jours (délai de déclaration) et les difficultés rencontrées  peuvent être avérées ou prévisibles. L’entreprise demande au tribunal la  nomination d’un conciliateur de justice. La conciliation qui ne peut durer que  4 mois, renouvelables un mois, peut avoir été précédée d’un mandat ad hoc souvent  plus long (trois mois renouvelables sans limite légale maximale). Le  conciliateur se charge des négociations avec les créanciers.

La sauvegarde

Quand une société éprouve des difficultés mais n’est pas en état  de cessation des paiements, elle peut saisir le tribunal de commerce et  demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Le tribunal nomme un  administrateur judiciaire qui établit un bilan économique et social ainsi qu’un  plan de sauvegarde. Un représentant des salariés est également désigné.

Cas de la cessation des paiements

Une société est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle doit en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce dans les 45 jours de ce constat.

Le passif exigible est défini comme toutes dettes échues (financières ou d’exploitation) n’ayant pas donné lieu à un moratoire ou à des facilités de paiement.

L’actif disponible comprend la trésorerie, les réserves de crédit bancaire et les créances dont le recouvrement à court terme est certain (crédit de TVA par exemple). Les autres actifs d’exploitation à court terme (créances clients, stocks de produits finis, travaux en cours) ne sont pas pris en considération.                       

Exemple :

Bien que la société dispose d’un actif réalisable et disponible  de :

Les stocks ne sont pas réalisables car il ne représentent pas une créance sur un tiers.

Actif réalisable et disponible :

Comptes clients + Crédit de TVA + Trésorerie = (150 + 40 + 70) = 260                                                                     

Passif exigible de :

Dettes financières échues + Dettes fournisseurs échues = (45 + 85) = 130

La société est en état de cessation des paiements car son actif disponible est de :

Crédit de TVA + Trésorerie = (40 + 70) = 110                                                                           

Soit une insuffisance de :

Passif exigible - Actif disponible = (130 – 110) = 20                                                            

Le redressement judiciaire

Quand une société est en cessation des paiements, son représentant légal doit, dans les 45 jours, déclarer au greffe du tribunal l’état de cessation des paiements. La société doit saisir le tribunal de commerce et demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire si sa situation peut justifier un plan de redressement. Si la réalisation du plan proposé est manifestement impossible, le juge prononce la liquidation judiciaire de la société.

La procédure de redressement judiciaire implique la nomination par le juge d’un administrateur judiciaire qui est chargé d’établir un bilan économique et social et de mener les opérations de redressement judiciaire au lieu et place du dirigeant de la société ; le mandataire-judiciaire n’est qu’administrateur provisoire ; le juge nomme aussi un mandataire judiciaire pour représenter les créanciers. Les créanciers disposent d’un délai de deux mois (quatre mois pour les créanciers étrangers) à compter de la publication du jugement pour déclarer leurs créances au mandataire-judiciaire. Un représentant des salariés est également désigné.    

La liquidation judiciaire

Quand une société est en état de cessation des paiements, son représentant légal doit en effectuer la déclaration au greffe dans les 45 jours. Lorsque aucune chance de redressement n’est envisageable, le représentant légal saisit le tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le juge désigne un mandataire-liquidateur sur la liste des mandataires judiciaires, le représentant légal n’exerçant plus alors ses fonctions. Les créanciers disposent du même délai qu’en cas de redressement judiciaire pour déclarer leurs créances. Un représentant des salariés est également désigné.

Le mandataire-liquidateur vérifie les créances privilégiées et chirographaires (les créances dites chirographaires ne disposent d’aucune sûreté particulière) qu’il fait valider par le juge-commissaire. En cas d’insuffisance d’actif pour payer les créanciers privilégiés, le mandataire-liquidateur n’est pas tenu de vérifier les créances chirographaires.

Les sûretés

Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances. Elles confèrent en particulier une priorité dans le cas d’une procédure collective. Les sûretés réelles portent sur des biens meubles et des créances ainsi que sur des biens ou des droits immobiliers. Le cautionnement n’est pas une sûreté réelle, mais personnelle : un tiers garantit le recouvrement de la créance (caution simple ou solidaire)

Il existe plusieurs catégories de sûretés réelles :

• Le gage  mobilier (remise d’une chose en garantie)
• Le gage immobilier (le créancier encaisse les fruits, le propriétaire conserve le bien)
• Le droit de  rétention ; ne concerne que certaines créances (le créancier conserve le bien  jusqu’au règlement de la prestation ; ex. un garagiste qui conserve un  véhicule)
• Le nantissement : d’une chose mobilière ( ex : marchandises), également  appelé gage ou du fonds de commerce (le propriétaire conserve les droits de gestion et les revenus mais ne peut ni le vendre ni l’apporter sans l’accord du créancier)
• Le warrant (titre négociable représentant un lot de marchandises placées dans un entrepôt public, le magasin général ; le warrant est remis au créancier en garantie de sa créance)
• Le privilège (droit de priorité d’une créance, par exemple du Trésor Public et de l’URSSAF)
• L’hypothèque immobilière (le propriétaire conserve le bien et les fruits ; si nécessaire, mise en oeuvre de la vente forcée)