Qu'est-ce qu'un privilège URSSAF ?

Un privilège URSSAF

Le privilège est une notion juridique. Il s’agit d’une inscription dans un fichier du greffe du tribunal de commerce qui confère un niveau de priorité d’une créance en cas de défaillance de l’entreprise (redressement ou liquidation judiciaire). Ainsi, l’URSSAF demande systématiquement l’inscription d’un privilège en cas de retard de paiement des cotisations sociales par une entreprise. Il est très important de payer au moins la part salariale due car l’URSSAF n’accorde de moratoire que sur la part patronale. En effet, la part salariale a été retenue sur le salaire du salarié et doit être immédiatement reversée.

Une entreprise qui a fait l’objet d’un privilège URSSAF donne un signe de fragilité financière, car les charges sociales sont à payer sans délai, tout comme les salaires. Avant d’accorder un possible moratoire à l’entreprise, l’URSSAF commence généralement par prendre une inscription de privilège au greffe du tribunal de commerce (même si ce n’est plus automatique et obligatoire depuis une loi de 2008). Ainsi, tout retard de paiement est presque toujours sanctionné par une inscription au greffe.

Il va de soi que l’existence d’une telle inscription n’est pas neutre pour les établissements de crédit, qui hésiteront à accorder un crédit à l’entreprise.