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Actualités 17 June 2016

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) obligatoire au 1er juillet 2016 pour les CIP et IFP

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire pour juillet 2016

L’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 n’avait pas eu l’impact escompté sur les souscriptions d’assurance responsabilité civile professionnelle par les acteurs du financement participatif, IFP et CIP. L’incapacité des assureurs à proposer une offre en adéquation avec les risques du marché avait jusqu’alors repoussé l’entrée en vigueur de la loi. Aujourd’hui tous les éléments sont réunis, et l’ORIAS rappelle à l’ordre les 85% de mauvais élèves du financement participatif.

Le décret oblige désormais les plateformes à souscrire assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

L’ordonnance du 30 mai 2014 sera inscrite dans le code monétaire et financier le 1er juillet 2016 ; les CIP et IFP qui n’auraient pas déjà souscrit à une RCP doivent donc se dépêcher. Afin de couvrir les conséquences pécuniaires liées à un éventuel manquement à leurs obligations, les plateformes de financement participatif devront à compter de cette date avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Ces risques pécuniaires sont liés à la faillite de la plateforme, le blanchiment d’argent, le détournement de fonds ou encore le manque de transparence sur un projet et ses risques.

Les CIP seront mieux assurés que les IFP

Les articles L 547-5 I et L 548-5 I du code monétaire et financier, complétés par le décret n°2016-799, stipulent les obligations suivantes :

  • Les CIP devront assurer à minima 400 000€ par sinistre et 800 000 € par an (l’année doit couvrir au moins deux sinistres).
  • Les IFP  devront assurer à minima 250 000€ par sinistre et 500 000 € par an.

L’effet débutera au 1er mars de chaque année pour une durée de 12 mois, reconduite tacitement au 1er janvier. Les acteurs du financement participatif devront donc s’acquitter de la RCP, du 1er juillet 2016 (entrée en vigueur) puis au 1er mars 2017, afin de régulariser leur situation.

En cas de non souscription, une plateforme peut être radiée

L’ORIAS se réserve le droit, à compter du 8 juillet, de rayer de son registre les plateformes n’ayant pas régularisé leur situation, c’est à dire de leur interdire d’exercer sous le statut IFP ou CIP.

Une mesure de plus qui montre la complexité du rôle des régulateurs dont la tâche est de sécuriser le marché du financement participatif français, crowdfunding et crowdlending, sans juguler sa croissance, mais en participant à son évolution.

Publication originale de le 17 June 2016 mise à jour le 24 February 2022