Avec le Covid-19, nombre d’activités « non-essentielles » ont été fermées de manière administrative. Au-delà du cadre habituel, ce sont des mesures spécifiques exceptionnelles à vocation temporaire qui ont été mises en place. L’adaptation progressive de ces mesures pour permettre une vraie reprise sera sans doute au cœur du débat combinant dimension sanitaire et économique, alors qu’un plan de déconfinement le 11 mai doit être annoncé en France.
Crise ou pas crise, la loi implique en temps normal des devoirs de la part des employeurs sur l’environnement sanitaire de l’espace de travail. Au-delà des mesures d’hygiène spécifiques à l’activité (restauration), il incombe à l’employeur, par exemple, de protéger la santé de ses salariés et de prendre toutes mesures en ce sens.
Ainsi le code du travail (Article L4121-1) formule certaines obligations pour l’employeur, qui doit “prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs.” Ces mesures comprennent “des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.” De plus, l’employeur “veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances, et tendre à l’amélioration des situations existantes”.
Il ne s’agit pas de supprimer tout risque pour les salariés, mais de prendre des mesures adéquates. Il existe par ailleurs côté salariés un droit de retrait (depuis 1982) qui permet au salarié de quitter son poste si la continuation de son activité “présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé”.
Avec la crise, le Plan de Continuité d’Activité (PCA, concept généralement utilisé en informatique pour faire face à des crises extrêmes ou des attaques de virus, est revenu au premier plan dans de nombreuses entreprises. Il permet de détailler les mesures mises en place pour permettre la continuité de l’activité (accueil du public, service client, sécurité, télétravail…) en cas d’événement interdisant l’usage normal de l‘outil de travail ou des locaux tel que la crise sanitaire que nous vivons aujourd’hui.
Le passage en “phase 3” de l’épidémie de Covid-19 a entraîné en France la mise en place d’un confinement strict et la proclamation d’un Etat d’Urgence Sanitaire exceptionnel.
Source :https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_methodologique_covid-19-2.pdf
La proclamation de l’Etat d’Urgence Sanitaire a entrainé de nombreuses mesures touchant la population et le monde du travail. Concernant les employeurs, les règles sanitaires ont été mises à jour, notamment pour tenir compte des fameux “gestes barrières” et de la nécessaire distanciation :
« Il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de :
Par ailleurs, pour faire face à l’impossibilité dans certains cas pour les employeurs de respecter ces contraintes, les mesures de chômage partiel ont été élargies avec pour objectif de maintenir le tissu économique et le pouvoir d’achat en limitant licenciements et faillites. La validation du chômage partiel est notamment encadrée par des critères économiques et sanitaires, à savoir : ne pas pouvoir mettre en place le télétravail, être confronté à une forte baisse d’activité, ou ne pas être en mesure d’appliquer des mesures sanitaires satisfaisantes sur le lieu de travail. Le dispositif touche à date plus de 10 millions de salariés.
Le confinement a touché la population en général avec les fameuses attestations, dont l’un des motifs autorisés est se rendre à son travail sous certaines conditions : “Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.”
De plus, des mesures spécifiques ont été prises pour certaines activités, concernant la possibilité de travailler ou d’effectuer des heures supplémentaires – au-delà des horaires légaux ou de fermeture -, la prise de congés ou l’obligation d’accepter le télétravail pour les employés.
La réduction des déplacements et la priorité au télétravail semblent constituer la doctrine centrale. Par ailleurs une distinction plus ou moins claire a été introduite entre activités essentielles (santé, agroalimentaire, énergie, eau, télécoms) et “non essentielles”. Des mesures de fermeture administrative touchent de nombreux secteurs, notamment ceux accueillant du public (cafés, restauration sauf vente à emporter, salles de spectacle).
Pourtant la distinction essentiel/non essentiel semble avoir été rapidement remise en cause, avec des appels de l’exécutif aux entreprises à « poursuivre leur activité quand cela est possible » . Cela donnant lieu rapidement à une passe d’arme par exemple entre le gouvernement et le secteur du BTP, celui-ci restant assez réticent à une reprise massive des chantiers (90% des chantiers arrêtés au début du confinement).
Avec l’annonce d’un déconfinement le 11 mai progressif, le débat qui concernait une phase temporaire s’inscrit maintenant dans une réflexion sur la durée. Les modalités restent à être précisées mais la question est : comment reprendre l’activité, suite à l’annonce d’un déconfinement le 11 mai, sachant que l’épidémie n’est pas terminée et que le confinement ne peut pas durer éternellement ?
Le gouvernement et les organisations professionnelles ont mis à jour des recommandations, dont ont peut penser que le respect mettrait a priori les entrepreneurs à l’abri de poursuites juridiques. Cela étant, le débat sur d’éventuelles responsabilités juridiques en cas de problème n’est sans doute pas clos.
Les guides de recommandations mis en place couvrent aussi bien le secteur du maraîchage que le commerce de détail, les livraisons et transports routiers ou les ateliers de maintenance. Le BTP a fait aussi l’objet d’un plan spécifique détaillé. Ce secteur est par ailleurs déjà de manière habituelle confronté à des normes contraignantes, par exemple le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) ou le Plan Général de Coordination (PGC). Actuellement 30% des chantiers auraient déjà repris.
Bruno Le Maire a appelé – sans confirmation légale et en l’absence d’un plan global détaillé – au principe d’une réouverture de tous les commerces suite à l’annonce du déconfinement le 11 mai (à l’exception notamment des cafés-restaurants qui feraient l’objet d’un traitement spécifique).
Dans ce contexte, outre des modalités concrètes de reprise, des mesures d’accompagnement financier seront sans doute à prévoir : ainsi par exemple si les hôtels n’ont pas été soumis à fermeture administrative, l’absence de clients liée à l’absence de déplacements a entraîné des fermetures de fait.
L’application des mesures sanitaires risque d’‘entraîner des surcoûts non négligeables. Ainsi, 80% des entreprises artisanales du bâtiment seraient encore à l’arrêt du fait d’un refus des clients de reprendre les chantiers. Mais la prise en charges des surcoûts liés aux mesures à mettre en place risque de se poser : “le surcoût est estimé à 10 % pour le gros œuvre dans le neuf, entre 10 % et 20 % en construction de maisons individuelles et de 12 % à 22 % pour les travaux de rénovation des logements anciens” selon la Confédération des artisans (CAPEB). Dans d’autres secteurs (transport, restauration, spectacles) l’obligation de mesures de distanciation limitera physiquement le taux de remplissage maximum et par conséquent la rentabilité de l’exploitation.
Ainsi que la fait remarquer l’OFCE dans sa dernière étude, au delà des mesures de simple décalage de charges (fiscales et sociales) il faudra sans doute procéder à des annulations pures et simples, voire à des indemnisations basées sur la “non-utilisation des actifs de productions”, qui ne sont pas des emplois mais dont l’investissement à constitué une charge. Cette étude mentionne par ailleurs que le Trésor fondait sa prévision pour la Loi de finance sur une augmentation progressive de l’activité (actuellement -35% vs la normale) à un retour quasi-progressif à la normale au 30 août… C’est tout ce que l’on peut souhaiter !
Publication originale de le 24 April 2020 mise à jour le 24 February 2022
Investissements immobilier et PME
