Chaque année, 50.000 sociétés font l'objet d'une liquidation judiciaire. Avant d'en arriver là, il existe heureusement différentes procédures visant à rétablir la situation. Plan de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation... WeShareBonds vous propose une explication sur les procédures collectives pour enfin tout comprendre des difficultés rencontrées par les entreprises.
Au cours de la vie d’une entreprise, il peut arriver que la société soit confrontée à des difficultés plus ou moins structurelles pouvant l’empêcher de faire face à ses échéances financières.
La « procédure de sauvegarde » permet à l’entreprise qui n’est pas encore en cessation de paiement de se mettre à l’abri de ses créanciers via un échelonnement des créances. La réorganisation vise à assurer la pérennité de l’entreprise, protéger l’emploi, permettre un remboursement satisfaisant des créanciers.
Et si la situation n’a pas été anticipée suffisamment et que l’entreprise se trouve déjà en « cessation de paiement » ?
Le dirigeant a 45 jours pour « déposer son bilan » auprès du tribunal. Il risque d’être appelé sur ses deniers personnels s’il a trop tardé et laissé la situation se détériorer. En cas de jugement ultérieur de redressement ou liquidation judiciaire, il existe même une antériorité de 18 mois, dite « période suspecte » pour laquelle les actes et les responsabilités du dirigeant sont susceptibles d’être scrutés a posteriori.
Qui fait la demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ?
- L’entreprise qui dépose le bilan elle-même par le biais de son avocat ;
- L’un de ses créanciers ;
- Le ministère public ;
- Saisie d’office du tribunal.
Si le juge estime, à la date du dépôt de bilan, que le redressement de l’entreprise est possible, s’ouvre alors une procédure de redressement judiciaire. Elle comprend une période d’observation de 6 mois, renouvelable une fois, durant laquelle l’activité de l’entreprise se poursuit. Elle peut donner lieu à l’adoption d’un plan de redressement (ou « plan de continuation ») qui pourra durer maximum 10 ans.
La mise en place d’un plan implique que l’évaluation de la situation donne des chances de survie à l’entreprise.
La procédure de sauvegarde donne lieu à une période d’observation (jusqu’à 6 mois, renouvelable jusqu’à 18) durant laquelle l’administrateur effectue un diagnostic. Celui-ci aboutit à un retour à la normale si les difficultés ont disparu ou à un plan de sauvegarde d’une durée maximale de 10 ans. Il peut également donner lieu à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire…
Pendant la procédure, les contrats se poursuivent pour permettre la continuation des activités, sauf si l’administrateur en demande la résiliation.
Le redressement judiciaire, lui, intervient alors que la société est déjà en cessation de paiement. Une période d’observation est alors lancée, elle dure également 6 mois maximum et peut être renouvelée jusqu’à 18 mois. Les administrateurs de justice mettent en place un plan de redressement dont l’objectif est de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité. Celui-ci détaille notamment :
- Les perspectives de redressement en fonction de l’activité, de l’état du marché, etc.
- Les modalités de remboursement des créanciers en respectant le principe d’égalité de créanciers (rééchelonnement, remise, moratoire…). Attention, les cautions personnelles éventuelles données préalablement par le dirigeant risquent d’être activées !
- Les licenciements prévus.
L’entreprise peut ne pas réussir à respecter le plan et ne pas se redresser ou retomber en cessation de paiement. Il est alors question de liquidation judiciaire.
Si le plan de continuation a été correctement calibré et exécuté, il aura permis à l’entreprise de redevenir profitable et solvable. La structure juridique aura été maintenue et le périmètre de l’activité conservé ou légèrement modifié. Il n’en reste pas moins que cette procédure étant publique, elle constitue une publicité négative pour l’entreprise. Elle risque d’être perçue comme fragile par les fournisseurs ou clients qui ne voudront pas s’engager dans une relation susceptible d’être interrompue.
Cette situation peut durer malgré un retour au profit, tant que l’échéancier des créances mis en place n’est pas apuré. Dans ce contexte, un refinancement peut permettre une sortie rapide du plan.
Pour ce faire, le « crowdlending » ne doit pas être négligé. Il offre une solution flexible, rapide et adaptée pour refinancer les dettes résiduelles, sous réserve que la solvabilité retrouvée soit démontrée. Il permet ainsi d'anticiper la fin des difficultés et de redonner à l'entreprise une totale liberté. Par exemple, l’apurement complet de créances antérieures, permet de reprendre une relation commerciale idéale avec des partenaires clés.
Publication originale de le 17 April 2019 mise à jour le 01 December 2022
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